Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 septembre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site gem-com.fr est exploité par :

Vincent Dolny, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Gémeau Compagnie (GC ECom)
Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN : 108 868 308
SIRET : 108 868 308 00017
Téléphone : +44-7407 071567
E-mail : contact@gem-com.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ci-après dénommé « Gémeau Compagnie » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur gem-com.fr auprès de consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le client doit prendre connaissance de la description, des dimensions, des matières, des conditions d’utilisation et, le cas échéant, des recommandations de taille avant de commander.

Les photographies et représentations sont réalisées avec soin. Elles peuvent néanmoins présenter de légères différences de couleur ou de rendu selon l’écran utilisé et n’ont pas de valeur contractuelle lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Gémeau Compagnie bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive et le paiement.

Gémeau Compagnie peut modifier ses prix à tout moment, sans affecter les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et renseigne les informations nécessaires à la commande.

Avant de confirmer la commande, il peut vérifier et corriger les informations saisies.

La validation finale du bouton comportant une mention telle que « Commander et payer » implique une obligation de paiement.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l’adresse fournie par le client.

Gémeau Compagnie peut suspendre ou refuser une commande en cas d’incident de paiement, de fraude suspectée, de commande anormale ou de motif légitime.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf lorsqu’une option de paiement différé ou fractionné est expressément proposée.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Gémeau Compagnie ne conserve pas directement l’intégralité des données bancaires du client.

La commande n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après acceptation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les conditions détaillées figurent dans la Politique de livraison.

Gémeau Compagnie livre actuellement en France métropolitaine.

Le délai standard estimé est de 6 à 12 jours. Le délai communiqué avant la validation de la commande demeure celui applicable.

La livraison standard est offerte dès 39 € d’achat, sous réserve des conditions affichées sur le site.

Article 8 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Gémeau Compagnie, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit au transporteur.

Article 9 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La décision peut être communiquée :

• à contact@gem-com.fr ;

• au moyen du formulaire type de rétractation ;

• au moyen de la fonctionnalité en ligne « Renoncer au contrat ici ».

Le consommateur dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf lorsqu’ils doivent légalement être supportés par le Vendeur.

Les conditions détaillées, les exceptions et les modalités de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 10 – Garanties légales

Gémeau Compagnie est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le professionnel responsable de ces garanties est :

Vincent Dolny – Gémeau Compagnie (GC ECom)
173 rue de Courcelles
75017 Paris, France
Téléphone : +44-7407 071567
E-mail : contact@gem-com.fr

Encadré légal applicable aux ventes de biens

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par l’article L.241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Responsabilité

Gémeau Compagnie répond de la bonne exécution de ses obligations conformément à la loi.

La responsabilité de Gémeau Compagnie ne peut être exclue ou limitée lorsqu’une disposition légale impérative s’y oppose.

Gémeau Compagnie ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions ou précautions communiquées, ou d’une utilisation manifestement incompatible avec sa destination normale.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure reconnues par le droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, graphismes, logos, créations, vidéos, éléments visuels et autres contenus figurant sur gem-com.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.

Article 15 – Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer une preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les contrats et documents liés aux commandes sont conservés pendant les durées imposées par la réglementation applicable.

Article 16 – Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter :

Gémeau Compagnie
E-mail : contact@gem-com.fr
Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Téléphone : +44-7407 071567

Article 17 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Gémeau Compagnie et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

[NOM DU MÉDIATEUR À AJOUTER]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR À AJOUTER]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR À AJOUTER]

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre directement son litige avec Gémeau Compagnie au moyen d’une réclamation écrite.

Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

En cas de litige non résolu à l’amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.